La garantie de livraison à prix et délais convenus couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier. Elle couvre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat conformément aux prix établis lors du devis de la maison individuelle et des délais convenus. Cette garantie est OBLIGATOIRE et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat) La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.
Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le maître de l'ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d'ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés par le maître d'oeuvre à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, elle garantit également le paiement des désordres survenus :
Elle n'est pas obligatoire, le constructeur peut choisir de se contenter d'un dépôt de garantie (montant de 3% maximum du prix convenu). En revanche, si le constructeur souhaite recevoir des paiements relatifs au prix de la maison avant le début de travaux, il doit fournir une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme financier. Cette caution l'engage à rembourser les versements effectués par le maître de l'ouvrage dans le cas où des remboursements seraient dus. Dans ce cas, une attestation de garantie de remboursement, établie par le garant, doit être annexée au contrat. La garantie est tout d'abord donnée pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la réception du contrat par le maître de l'ouvrage. La garantie est donnée également pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu. Enfin, la garantie est également donnée pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue au contrat.
Elle est prévue pour tous les contrats et implique que le constructeur s'engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à réception du bien par le maitre d'ouvrage ou pendant l'année suivante. Cette réclamation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. La garantie de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires inhérents aux effets d'usure normale.
Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception (il s'agit d'une durée minimale qui pourrait éventuellement être étendue par le contrat) toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d'équipements dissociables de la construction.
Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination. Toutes malfaçons des éléments d'équipement liés au gros œuvre sont également prises en compte.
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